Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - Article 150

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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Livre II : Des bateaux
- Titre II : Réglementation de l'usage d'appareils à pression de vapeur ou de gaz à bord, pénalités

Article 150

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Si les contraventions prévues aux articles précédents ont occasionné des blessures, la peine sera de six mois d'emprisonnement et l'amende de 3 750 euros, si elles ont occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'emprisonnement sera de cinq ans et l'amende de 3 750 euros.

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Cité par:

Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 151 (VT)
Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 151 (M)

Codifié par:

Décret 56-1033 1956-10-13

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