Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - Article 112

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Livre II : Des bateaux
- Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure
  - Chapitre III : De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux de navigation intérieure

Article 112

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un bateau le suivent en quelque main qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs inscriptions et après les créanciers privilégiés.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 113 (VD)
Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 113 (VT)

Codifié par:

Décret n°56-1033 du 13 octobre 1956

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - Article 112

Liens relatifs à cet article