Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - Article 95

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 95

Les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes sont susceptibles d'hypothèque. Ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret n°56-1033 du 13 octobre 1956


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer