Code du patrimoine. - Article R621-97

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Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
  - TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
    - Chapitre Ier : Immeubles
      - Section 5 : Dispositions diverses

Article R621-97

Créé par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble a été morcelé ou dépecé en violation de la législation sur les monuments historiques, l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 621-33, compétente pour faire procéder aux recherches et pour ordonner la remise en place de l'édifice, est le préfet de région.

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Cite:

Code du patrimoine. - art. L621-33 (V)

Codifié par:

Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

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