Code du patrimoine. - Article R132-18

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Article R132-18


Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés aux articles R. 132-15 à R. 132-17.
En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit le document ou en commande la production.


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Codifié par:
Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Anciens textes:
Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 16 (Ab), alinéas 1 et 2.


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