Code du patrimoine. - Article R123-1 | Legifrance

Code du patrimoine. - Article R123-1

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Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  - TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
    - Chapitre III : Préemption des œuvres d'art

Article R123-1

Créé par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Le ministre chargé de la culture est l'autorité compétente pour exercer le droit de préemption prévu à l'article L. 123-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du patrimoine. - art. L123-1 (V)

Cité par:

Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. R1112-5, v. init.
Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. R1112-7, v. init.
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-5 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-7 (V)

Codifié par:

Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

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