Code du patrimoine. - Article R111-9 | Legifrance

Code du patrimoine. - Article R111-9

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Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  - TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
    - Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels
      - Section 1 : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels

Article R111-9

Créé par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Le certificat est remis au demandeur contre récépissé ou lui est transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du patrimoine. - art. R111-10 (V)

Anciens textes:

Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 4 (Ab)

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