Code du patrimoine. - Article L642-10 | Legifrance

Code du patrimoine. - Article L642-10

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Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
  - TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS
    - Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Article L642-10

Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.

Liens relatifs à cet article

Crée par: LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28

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