Code du patrimoine. - Article L214-1 | Legifrance

Code du patrimoine. - Article L214-1

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Chemin :

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
  - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    - Chapitre 4 : Dispositions pénales.

Article L214-1

Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-3 est passible des peines prévues aux articles 226-13 et 226-31 du code pénal.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du patrimoine. - art. L211-3
Code pénal - art. 226-13
Code pénal - art. 226-31

Cité par:

Code du patrimoine. - art. L760-2 (V)

Anciens textes:

Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 29 (Ab)

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