Code du patrimoine. - Article L214-6

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L214-6

Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la destruction par leur propriétaire d'archives privées classées, en infraction aux dispositions de l'article L. 212-27.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du patrimoine. - art. L212-27

Crée par: LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19



Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer