Code du patrimoine. - Article L213-6

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Article L213-6

Les services publics d'archives qui reçoivent des archives privées à titre de don, de legs, de cession ou de dépôt sont tenus de respecter les stipulations du donateur, de l'auteur du legs, du cédant ou du déposant quant à la conservation et à la communication de ces archives.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code du patrimoine. - art. L213-5 (M)
Code du patrimoine. - art. L213-5 (V)
Code du patrimoine. - art. L213-7 (V)
Code du patrimoine. - art. L214-2 (V)
Code du patrimoine. - art. L730-2 (Ab)
Code du patrimoine. - art. L770-2 (Ab)

Anciens textes:
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 10 (Ab)


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