Code du patrimoine. - Article L213-7

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Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
  - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    - Chapitre 3 : Régime de communication.

Article L213-7

Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 17

Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3, L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-8 sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des services publics d'archives.

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Cite:

Code du patrimoine. - art. L213-1
Code du patrimoine. - art. L213-3
Code du patrimoine. - art. L213-5
Code du patrimoine. - art. L213-6
Code du patrimoine. - art. L213-8

Cité par:

Code du patrimoine. - art. L213-5 (V)

Anciens textes:

Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 25 (V)

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