Code du patrimoine. - Article L720-1 | Legifrance

Code du patrimoine. - Article L720-1

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Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

Article L720-1

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 111

Les articles L. 122-1 à L. 122-10, L. 543-1, L. 621-30 à L. 621-32, L. 623-1, L. 641-1, L. 641-2 et L. 643-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du patrimoine. - art. L122-1
Code du patrimoine. - art. L543-1
Code du patrimoine. - art. L621-30
Code du patrimoine. - art. L623-1
Code du patrimoine. - art. L641-1
Code du patrimoine. - art. L643-1

Codifié par:

Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004

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