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Code du patrimoine. - Article L642-1

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Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
  - TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS
    - Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Article L642-1

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28

Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à l'initiative de la ou des communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme, sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique.

Elle a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces.

L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d'utilité publique.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 3, v. init.
Circulaire du 3 décembre 2009 - art., v. init.
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 12, v. init.
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28, v. init.
Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-616 du 2 mai 2012 - art. 1, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 tervicies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 tervicies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (V)
Code de l'environnement - art. L350-2 (M)
Code de l'environnement - art. L350-2 (M)
Code de l'environnement - art. R122-17 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L111-6-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-6-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L128-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L128-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L128-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L430-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L430-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)
Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (V)
Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-12 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*430-26 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*430-27 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*433-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*442-11-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R313-29 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-1 (V)
Code du patrimoine. - art. D642-4 (V)
Code du patrimoine. - art. L642-2 (V)
Code du patrimoine. - art. L642-3 (V)
Code du patrimoine. - art. L642-3 (VD)
Code du patrimoine. - art. L642-4 (V)
Code du patrimoine. - art. L642-5 (V)
Code du patrimoine. - art. L642-6 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)

Anciens textes:

Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 70 (Ab)

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