Code du patrimoine. - Article L621-34
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Article L621-34
- Modifié par Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 15 JORF 9 septembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
- Modifié par Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 18 JORF 9 septembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
- Abrogé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 38 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Les règles relatives à l'instruction du permis de démolir portant sur les immeubles inscrits, adossés ou situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit mentionnés aux articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 621-31 du présent code sont régies par les dispositions des articles L. 430-4 et L. 430-8 du code de l'urbanisme.
NOTA:
NOTA : Ordonnance n° 2005-1128, art. 38 : "Les dispositions des articles 4, 12, 16, 17, 18, 24, 25, 26, 28, 29, 32, 33, 34, 35 et 36 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007".
NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.
En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.