Code du patrimoine. - Article L442-5

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Article L442-5

Le fait, pour le fondateur ou le dirigeant, de droit ou de fait, d'une institution ne bénéficiant pas de l'appellation "musée de France", d'utiliser ou de laisser utiliser cette appellation dans l'intérêt de cette institution est puni d'une amende de 15 000 euros.


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Cite:
Code pénal - art. 121-2
Code pénal - art. 131-38

Anciens textes:
Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 17 (Ab)


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