Code du patrimoine. - Article L222-2

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Article L222-2

Les procès dont l'enregistrement a été autorisé avant le 13 juillet 1990 peuvent être reproduits ou diffusés en suivant la procédure prévue à l'article L. 222-1.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du patrimoine. - art. L222-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Anciens textes:
Loi 90-615 1990-07-13 art. 15 Ii
Loi n°90-615 du 13 juillet 1990 - art. 15 (Ab)


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