Code du patrimoine. - Article L221-1

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Article L221-1

Les audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore dans les conditions prévues par le présent titre lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice. Sous réserve des dispositions de l'article L. 221-4, l'enregistrement est intégral.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du patrimoine. - art. L221-4 (M)

Cité par:
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-12 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. L111-12 (VD)

Codifié par:
Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Anciens textes:
Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 - art. 1 (Ab)
Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 - art. 1 (Ab)


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