Code du patrimoine. - Article L213-5

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Article L213-5

Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code du patrimoine. - art. L213-7 (V)

Anciens textes:
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 27 (V)


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