Code du patrimoine. - Article L132-6

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Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  - TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
    - Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal.

Article L132-6

Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 42 JORF 3 août 2006

Le producteur d'une base de données ne peut interdire l'extraction et la réutilisation par mise à disposition de la totalité ou d'une partie de la base dans les conditions prévues à l'article L. 132-4.

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Cite:

Code du patrimoine. - art. L132-4 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

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