Code du patrimoine. - Article L112-22

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Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  - TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
    - Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
      - Section 3 : Dispositions diverses.

Article L112-22

L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions des articles 60,61,63,65 et 322 bis du code des douanes pour l'application des dispositions de la section 1.

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Cite:

Code des douanes - art. 322 bis (V)
Code des douanes - art. 60 (V)
Code des douanes - art. 63 (V)
Code des douanes - art. 65 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Anciens textes:

Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 22 (Ab)
Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 22 (Ab)

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