Code de l'aviation civile - Article R217-7 | Legifrance

Code de l'aviation civile - Article R217-7

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Code de l'aviation civile

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES.
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
    - CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
      - Section 2 : Sécurité

Article R217-7

Créé par Décret n°2008-1445 du 22 décembre 2008 - art. 1
Abrogé par Décret n°2012-832 du 29 juin 2012 - art. 17

Les manquements visés à l'article R. 217-6 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 330-10.

Les dispositions prévues aux articles R. 160-2, R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10 et R. 160-14 sont applicables.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'aviation civile - art. L330-10
Code de l'aviation civile - art. R160-14
Code de l'aviation civile - art. R160-2
Code de l'aviation civile - art. R160-8
Code de l'aviation civile - art. R217-6

Crée par: Décret n°2008-1445 du 22 décembre 2008 - art. 1

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