Code de l'aviation civile - Article R241-3

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Article R241-3

Les servitudes prévues à l'article R. 241-1 assureront à la navigation aérienne, conformément à l'annexe 14 de la convention relative à l'aviation civile internationale en date du 7 décembre 1944 ou aux conventions internationales civiles et militaires, des conditions de sécurité au moins équivalentes à celles qui résultent des standards et des recommandations de l'organisation de l'aviation civile internationale.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'aviation civile - art. R241-1 (V)
Convention 1944-12-07, signée à Chicago, art. 14

Cité par:
Code de l'aviation civile - art. R242-1 (M)
Code de l'aviation civile - art. R242-1 (V)

Codifié par:
Décret 67-334 1967-03-30

Anciens textes:
Décret 59-92 1959-01-03 art. 10


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