Code de l'aviation civile - Article R213-7
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Article R213-7
L'exécution des arrêtés ministériels ou interministériels mentionnés, notamment, aux articles R. 213-1-2, R. 213-1-3, R. 213-4, R. 213-6, R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12 et R. 282-6, et des arrêtés pris par le préfet en application de l'article R. 213-3 est assurée par les fonctionnaires de police, les fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile, par les militaires de la gendarmerie, ainsi que par les fonctionnaires des douanes dans les domaines relevant de leur compétence. Le préfet dispose également du concours des agents des collectivités et établissements publics chargés d'une exploitation aéroportuaire, dans les limites des fonctions qui sont confiées à ces collectivités et établissements.
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Code de l'aviation civile - art. R213-1-2
Code de l'aviation civile - art. R213-1-3
Code de l'aviation civile - art. R213-10
Code de l'aviation civile - art. R213-11
Code de l'aviation civile - art. R213-12
Code de l'aviation civile - art. R213-3
Code de l'aviation civile - art. R213-4
Code de l'aviation civile - art. R213-6
Code de l'aviation civile - art. R282-6
Code de l'aviation civile - art. R213-1-3
Code de l'aviation civile - art. R213-10
Code de l'aviation civile - art. R213-11
Code de l'aviation civile - art. R213-12
Code de l'aviation civile - art. R213-3
Code de l'aviation civile - art. R213-4
Code de l'aviation civile - art. R213-6
Code de l'aviation civile - art. R282-6
Cité par:
Arrêté du 3 mars 1993 - art. 34 (Ab)
Arrêté du 4 avril 1996 - art. 38 (V)
Arrêté du 4 avril 1996 - art. 64 (V)
Arrêté du 4 avril 1996 - art. 38 (V)
Arrêté du 4 avril 1996 - art. 64 (V)
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