Code de l'aviation civile - Article R211-12

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES.
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
    - CHAPITRE Ier : DEFINITIONS, REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE.

Article R211-12

Créé par Décret n°2006-827 du 10 juillet 2006 - art. 1 JORF 11 juillet 2006

Une copie du certificat de sécurité aéroportuaire ainsi que le manuel d'aérodrome sont transmis, le cas échéant, au signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1.

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Cite:

Code de l'aviation civile - art. L221-1 (V)

Codifié par:

Décret 67-334 1967-03-30

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