Code de l'aviation civile - Article R142-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : AERONEFS
  - TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITES.
    - CHAPITRE II : ASSISTANCE, SAUVETAGE, DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS OU D'INCIDENTS.

Article R142-1

Abrogé par Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 - art. 5 (V) JORF 11 novembre 2001

Sous réserve des dispositions de l'article L. 142-1, toute personne qui trouve une épave d'aéronef doit en faire la déclaration à l'autorité municipale dans les quarante-huit heures de la découverte.

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Cite:

Code de l'aviation civile - art. L142-1 (V)

Cité par:

Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 - art. 5 (V)
Code de l'aviation civile - art. R151-3 (Ab)

Codifié par:

Décret 67-334 1967-03-30

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