Code de l'aviation civile - Article R131-2

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : AERONEFS
  - TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
    - CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION.

Article R131-2

Tout vol dit d'accrobatie comportant des évolutions périlleuses et inutiles pour la bonne marche de l'appareil est interdit au-dessus d'une agglomération ou de la partie d'un aérodrome ouverte au public.

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Cité par:

Code de l'aviation civile - art. R151-1 (M)
Code de l'aviation civile - art. R151-1 (M)
Code de l'aviation civile - art. R151-1 (M)
Code de l'aviation civile - art. R151-1 (M)
Code de l'aviation civile - art. R151-1 (V)
Code de l'aviation civile - art. R151-1 (V)

Codifié par:

Décret 67-334 1967-03-30

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