Code de l'aviation civile - Article L731-2

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Partie législative
- LIVRE VII : ENQUETE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS - PROTECTION DE L'INFORMATION.
  - TITRE III : DIFFUSION DES INFORMATIONS ET DES RAPPORTS D'ENQUETE
    - CHAPITRE UNIQUE.

Article L731-2

Modifié par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 7 (V) JORF 6 janvier 2006
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

En cours d'enquête, l'organisme permanent peut émettre des recommandations de sécurité s'il estime que leur mise en oeuvre dans des délais brefs est de nature à prévenir un accident ou un incident grave.

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Codifié par:

Décret 67-333 1967-03-30

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L1621-20 (VD)
Code des transports - art. L6222-5 (Ab)

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