Code de l'aviation civile - Article L330-6

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Article L330-6

Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que le ministre chargé de l'aviation civile exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 133-4.

Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises.

NOTA:

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 330-6, les mots " le ministre chargé de l'aviation civile " (Fin de vigueur : date indéterminée).


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'aviation civile - art. L133-1
Code de l'aviation civile - art. L133-3
Code de l'aviation civile - art. L133-4

Cité par:
Arrêté du 20 décembre 2004 - art. 8 (V)
Code de l'aviation civile - art. L330-11 (V)
Code de l'aviation civile - art. L330-11 (V)
Code de l'aviation civile - art. L330-11 (VT)
Code de l'aviation civile - art. L342-4 (M)
Code de l'aviation civile - art. L342-4 (M)
Code de l'aviation civile - art. L342-4 (M)

Codifié par:
Décret 67-333 1967-03-30

Nouveaux textes:
Code des transports - art. L6411-1 (V)

Anciens textes:
Décret 53-916 1953-09-26 art. 3


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