Code de l'aviation civile - Article L330-4

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Article L330-4

En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, le ministre chargé de l'aviation civile pourra prononcer, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.

NOTA:

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 330-4, les mots " le ministre chargé de l'aviation civile " (Fin de vigueur : date indéterminée).


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 20 décembre 2004 - art. 8 (V)
Code de l'aviation civile - art. L330-11 (V)
Code de l'aviation civile - art. L330-11 (V)
Code de l'aviation civile - art. L330-11 (VT)
Code de l'aviation civile - art. L342-4 (M)
Code de l'aviation civile - art. L342-4 (M)
Code de l'aviation civile - art. L342-4 (M)
Code de l'aviation civile - art. R330-12 (M)
Code de l'aviation civile - art. R330-12 (M)
Code de l'aviation civile - art. R330-12 (V)
Code de l'aviation civile - art. R330-13 (M)
Code de l'aviation civile - art. R330-15 (M)
Code de l'aviation civile - art. R330-15 (M)
Code de l'aviation civile - art. R330-15 (M)

Codifié par:
Décret n°67-333 du 30 mars 1967

Nouveaux textes:
Code des transports - art. L6432-1 (V)

Anciens textes:
Décret 53-916 1953-09-26 art. 5


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