Code de l'aviation civile - Article D244-1

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Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : AERODROMES.
  - TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.
    - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INSTALLATIONS.

Article D244-1

Abrogé par Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011 - art. 4

Les arrêtés ministériels prévus à l'article R. 244-1 pour définir les installations soumises à autorisation à l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement seront pris après avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques.

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Cite:

Code de l'aviation civile - art. R244-1

Cité par:

Code de l'aviation civile - art. D244-2 (V)
Code de l'aviation civile - art. D244-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. II (M)
Code de l'urbanisme - art. II (M)

Codifié par:

Décret n°67-335 du 30 mars 1967

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