Code des ports maritimes - Article L101-4

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Partie législative
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.
  - Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.
    - Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes.
      - Section 3 : Circonscription.

Article L101-4

Créé par LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 1
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Les conditions de délimitation à terre et en mer, après enquête, des circonscriptions des grands ports maritimes sont définies par décret en Conseil d'Etat.

La circonscription comprend les accès maritimes et peut englober des ports desservis par ces accès.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code des ports maritimes - art. L101-6 (V)
Code des ports maritimes - art. L101-6 (VD)
Code des ports maritimes - art. L101-6 (VT)

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L5312-5 (V)

Crée par: LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 1

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