Code des ports maritimes - Article L531-3

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Partie législative
- Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.
  - Titre III : Sanctions et dispositions diverses.

Article L531-3

Modifié par Loi n°92-496 du 9 juin 1992 - art. 1 JORF 10 juin 1992
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Les conditions d'application du présent livre, et notamment les modalités de recensement des ouvriers dockers occasionnels mentionnés au II de l'article L. 511-2, sont fixées par décret.

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Cite:

Code des ports maritimes - art. L511-2

Codifié par:

Décret n°78-487 du 22 mars 1978

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L5343-23 (V)

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