Code des ports maritimes - Article L521-3

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Partie législative
- Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.
  - Titre II : Indemnité de garantie. Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.

Article L521-3

Modifié par Loi 82-1 1982-01-04 art. 7 II du 5 janvier 1982
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

L'indemnité de garantie n'est pas considérée comme constituant un salaire et n'est, en conséquence, passible d'aucun versement de cotisation pour charges sociales sinon par application de l'article L. 131-2 du code la sécurité sociale.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L131-2

Codifié par:

Décret 78-487 1978-03-22

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L5343-20 (V)

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