Code des ports maritimes - Article L351-1 | Legifrance

Code des ports maritimes - Article L351-1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code des ports maritimes

Partie législative
- Livre III : Police des ports maritimes.
  - Titre V : Mesures d'application.

Article L351-1

Créé par Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 JORF 3 août 2005
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent livre.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 78-487 1978-03-22

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L5338-1 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer