Code de la route. - Article R431-3

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Article R431-3

Des arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur fixent les conditions d'application des articles R. 431-1 et R. 431-2.

Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les conditions d'homologation des casques.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la route. - art. R431-1 (V)

Codifié par:
Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Anciens textes:
Code de la route - art. R53-1-4 (Ab)
Code de la route R53-1-4


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