Code de la route. - Article R330-3

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Article R330-3

La communication des informations visées à l'article L. 330-2 aux fonctionnaires habilités à constater des infractions aux dispositions du présent code, autres que ceux déjà cités à l'article R. 330-2, est effectuée par les services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la route. - art. L330-2 (V)

Codifié par:
Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Anciens textes:
Code de la route - art. R247-8 (Ab)
Code de la route R247-8


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