Code de la route. - Article R325-20

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Article R325-20

Si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, la fourrière relève de l'autorité respectivement du préfet, du président du conseil général, du président du conseil exécutif de Corse, du président de l'organisme de coopération intercommunale ou du maire, selon que l'Etat, le département, la collectivité territoriale de Corse, l'organisme de coopération intercommunale ou la commune est propriétaire, ou dispose de l'immeuble où se trouve la fourrière.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 2 (Ab)
Code de l'environnement - art. R543-155 (V)
Code de l'environnement - art. R543-155 (V)
Code de la route. - art. R325-19 (V)
Code de la route. - art. R325-45 (V)
Code de la route. - art. R325-45 (V)
Code de la route. - art. R343-4 (M)

Codifié par:
Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Anciens textes:
Code de la route - art. R286-1 (Ab)
Code de la route R286-1


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