Code de la route. - Article L411-7
Chemin :
Article L411-7
Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'organisation de courses de véhicules à moteur est soumise à autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police.
Le fait d'organiser une course de véhicules à moteur sans avoir obtenu l'autorisation prévue par le présent article est puni de six mois d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 - art. 24 (Ab)
Arrêté du 29 septembre 2009, v. init.
Code de la route. - art. R212-4 (M)
Code de la route. - art. R212-4 (V)
Code du sport. - art. L331-8 (V)
Code du sport. - art. R331-45 (V)
Arrêté du 29 septembre 2009, v. init.
Code de la route. - art. R212-4 (M)
Code de la route. - art. R212-4 (V)
Code du sport. - art. L331-8 (V)
Code du sport. - art. R331-45 (V)
Codifié par:
Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Anciens textes: