Code de la route. - Article L330-6

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Article L330-6

Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 330-1, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni des peines prévues par l'article 434-23 du code pénal.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la route. - art. L330-1 (V)
Code pénal - art. 434-23 (M)

Cité par:
Code de la route. - art. R212-4 (M)
Code de la route. - art. R212-4 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Anciens textes:
Code de la route - art. L40 (Ab)
Code pénal L40


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