Code de la route. - Article L233-2

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Article L233-2

I.-Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 (V)
Code pénal - art. 131-24 (V)
Code pénal - art. 131-8 (V)

Cité par:
Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 6 (V)
Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 2 (V)
Code de la route. - art. L130-6 (M)
Code de la route. - art. L130-6 (V)
Code de la route. - art. R212-4 (M)
Code de la route. - art. R212-4 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Anciens textes:
Code de la route - art. L1-1 (Ab)
Code de la route - art. L1-2 (Ab)
Code de la route - art. L11-1 (Ab)
Code de la route - art. L14 (Ab)
Code de la route - art. L4 (Ab)
Code de la route L1-1 (al. 2), L1-2, L4, L11-1 (al. 1 et 2), L14 (al. 1 et 2)


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