Code de la route. - Article L224-8

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Article L224-8

La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de fuite. Le représentant de l'Etat dans le département peut également prononcer une telle mesure à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la route. - art. L234-1 (V)
Code de la route. - art. L234-8 (M)

Cité par:
Code de la route. - art. L224-2 (M)
Code de la route. - art. L224-2 (M)
Code de la route. - art. L224-2 (M)
Code de la route. - art. L224-2 (V)
Code de la route. - art. R224-13 (Ab)
Code de la route. - art. R224-13 (M)
Code de la route. - art. R224-6 (Ab)
Code de la route. - art. R224-6 (M)
Code de la route. - art. R224-9 (Ab)
Code de la route. - art. R224-9 (M)

Codifié par:
Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Anciens textes:
Code de la route - art. L18 (Ab)
Code de la route L18 (al. 2 et 3)


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