Code de la route. - Article L224-5

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Article L224-5

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 (M)
Code pénal - art. 131-25 (M)
Code pénal - art. 131-5 (M)
Code pénal - art. 131-8 (M)
Code pénal 131-8, 131-22 à 131-24, 131-5, 131-25

Cité par:
Code de l'environnement - art. L224-1 (M)
Code de la route. - art. L130-6 (M)
Code de la route. - art. L130-6 (M)

Codifié par:
Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Anciens textes:
Code de la route - art. L1-1 (Ab)
Code de la route - art. L1-2 (Ab)
Code de la route - art. L11-1 (Ab)
Code de la route - art. L11-2 (Ab)
Code de la route - art. L14 (Ab)
Code de la route - art. L4 (Ab)
Code de la route L1-1 (al. 2), L1-2, L4, L11-1 (al. 1 et 2), L11-2 (al. 1), L14 (al. 1 et 2)


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