Code de la route. - Article L223-4

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
  - Titre 2 : Permis de conduire
    - Chapitre 3 : Permis à points.

Article L223-4

Les dispositions des articles 702-1 du code de procédure pénale et 133-16 du code pénal ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale - art. 702-1 (V)
Code pénal - art. 133-16 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Anciens textes:

Code de la route - art. L11-4 (Ab)
Code de la route L11-4

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la route. - Article L223-4

Liens relatifs à cet article