Code de la route. - Article L130-5 | Legifrance

Code de la route. - Article L130-5

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Chemin :

Code de la route

Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
  - Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.

Article L130-5

Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 10

Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité intérieure - art. L511-1
Code de la sécurité intérieure - art. L512-2

Cité par:

Code de la route. - art. L141-2 (V)
Code de la route. - art. L142-2 (V)

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