CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - Article **R11-2
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Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat :
1° Les travaux de création d'autoroutes, à l'exclusion, sur les autoroutes existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques ;
2° Les travaux de création d'aérodromes de catégorie A ;
3° Les travaux de création de canaux de navigation d'une longueur supérieure à 5 kilomètres, accessibles aux bateaux de plus de 1 500 tonnes de port en lourd ;
4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national d'une longueur supérieure à 20 kilomètres à l'exclusion des travaux d'aménagement et de réalisation d'ouvrages annexes sur le réseau existant ;
5° Les travaux de construction de canalisations d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ;
6° Les travaux de création de centrales électriques d'une puissance égale ou supérieure à 100 mégawatts, d'usines utilisant l'énergie des mers ainsi que d'aménagements hydroélectriques d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts et d'installations liées à la production et au développement de l'énergie nucléaire ;
7° Les travaux de transfert d'eau de bassin fluvial à bassin fluvial (hors voies navigables) dont le débit est supérieur ou égal à 1 mètre cube par seconde.
Liens relatifs à cet article
Décret n°88-486 du 27 avril 1988 - art. 16 (Ab)
Décret n°2009-382 du 6 avril 2009 - art. 3 (V)
Décret du 15 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 20 janvier 1981 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 27 février 1986 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 27 février 1986 - art. 2 (M)
Arrêté du 27 février 1986 - art. 2 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R11-1 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R11-1 (VD)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-1 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-1 (V)
Code de l'aviation civile - art. R221-10 (V)