CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - Article L13-20

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Article L13-20

Les indemnités sont fixées en espèces.

Toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent situé dans la même agglomération.

Dans ce cas il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance.

Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R13-37 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R13-65 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L13-4 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L13-8 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L13-4 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R13-65 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74 F (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74 SC (V)
Code de l'urbanisme - art. L314-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. L314-5 (V)

Codifié par:
Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977

Anciens textes:
Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 22


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