CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - Article L13-1
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Article L13-1
Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par un juge de l'expropriation désigné, pour chaque département, parmi les magistrats du siège appartenant à un tribunal de grande instance.
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LOI n°2011-94
du 25 janvier 2011 - art. 13 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R13-1 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R13-2 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L12-1 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L12-2 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L13-22 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L16-6 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L12-1 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L12-2 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R13-2 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R13-8 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L431-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L322-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. L322-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. L322-6 (V)
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