CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - Article L11-8

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Article L11-8

Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.

Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 11-5-1, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'arrêté de cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L11-5-1 (V)

Cité par:
Décret n°62-1245 du 20 octobre 1962 - art. 3 (Ab)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L11-8 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L13-7-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-5 (V)

Codifié par:
Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977

Anciens textes:
Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 4


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