Code de l'environnement - Article R555-13

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Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
    - Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
      - Section 2 : Procédure d'autorisation
        
        Sous-section 3 : Consultations

Article R555-13

Créé par Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 3

Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction communique pour information la demande d'autorisation accompagnée d'un exemplaire du dossier mentionné à l'article R. 555-8 :

a) Au service chargé du contrôle mentionné à l'article R. 555-51 ;

b) Au service d'incendie et de secours ;

c) Aux autorités militaires ;

d) Aux personnes publiques gestionnaires des domaines publics traversés par le projet.

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Cite:

Code de l'environnement - art. R555-51 (V)
Code de l'environnement - art. R555-8 (V)

Crée par: Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 3

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